CONSEILS · FRONTALIERS

Rectification de l’impôt à la source pour frontalier à Genève

Vous habitez en France et vous travaillez à Genève : votre employeur retient chaque mois l’impôt à la source sur votre salaire. Mais ce montant n’est pas toujours juste. Mauvais barème, enfant oublié, salaire mal déclaré : la demande de rectification (DRIS) sert à corriger ces erreurs. Voici comment elle fonctionne, et quand il vaut mieux demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

À quoi sert la rectification de l’impôt à la source ?

L’impôt à la source est calculé par votre employeur à partir d’un barème qui dépend de votre situation : état civil, enfants, revenu du conjoint. Si les informations utilisées sont fausses, l’impôt retenu l’est aussi. La rectification permet de faire recalculer l’impôt de l’année écoulée sur la base de votre situation réelle.

Selon l’administration fiscale genevoise, vous pouvez demander une rectification pour :

Un changement de situation familiale (mariage, naissance, séparation) est pris en compte dès le début du mois qui suit le changement.

Quelles déductions ne passent pas par une rectification ?

C’est le point qui surprend le plus. Depuis le 1er janvier 2021, la rectification ne permet plus de déduire des frais effectifs ou des déductions supplémentaires, par exemple :

Ces déductions ne peuvent être obtenues que par une taxation ordinaire ultérieure (TOU), avec une vraie déclaration d’impôt. Le barème à la source contient déjà des forfaits, notamment pour les cotisations AVS et LPP, les frais de repas et les primes d’assurance maladie-accident.

Rectification ou taxation ordinaire ultérieure : quelle différence ?

Rectification (DRIS)Taxation ordinaire ultérieure (TOU)
ObjectifCorriger le salaire, le barème, le taux ou les charges de familleÊtre taxé comme un résident, avec une déclaration complète
Déductions supplémentaires (3e pilier, rachats LPP, frais de garde…)NonOui
Condition pour un frontalierAucune condition de revenuEn principe, statut de quasi-résident : au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du ménage imposables en Suisse
Délai31 mars de l’année suivante31 mars de l’année suivante, demande à renouveler chaque année

Les deux demandes se font sur le même formulaire « DRIS/TOU », mais il faut choisir l’une ou l’autre. Le statut de quasi-résident et la TOU feront l’objet d’un article dédié.

Quel est le délai pour demander une rectification ?

La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle des revenus. Pour les salaires de 2026, vous avez donc jusqu’au 31 mars 2027. Le délai est strict : une demande tardive n’est en principe plus acceptée.

Comment faire la demande ?

  1. Récupérez votre attestation-quittance ou votre certificat de salaire auprès de votre employeur. Vérifiez le salaire, le barème (par exemple A0, B1, C2) et l’impôt retenu.
  2. Rassemblez les justificatifs du motif invoqué : acte de mariage ou de naissance, jugement de divorce, attestation d’études, revenus du conjoint, etc.
  3. Remplissez le formulaire DRIS/TOU, de préférence en ligne dans votre espace fiscal e-démarches de l’État de Genève. Vous obtenez une preuve de dépôt immédiate et les demandes en ligne sont traitées en priorité. Une version papier reste possible.
  4. Attendez la décision de l’administration fiscale cantonale. Le traitement peut prendre plusieurs mois. Si le dossier est incomplet, elle vous demande des renseignements.

Si le solde est en votre faveur, il vous est remboursé par virement bancaire. Sinon, vous payez la différence dans le délai indiqué sur la décision.

Notre conseil

Chaque début d’année, prenez cinq minutes pour contrôler votre attestation-quittance. Une erreur de barème sur douze mois peut représenter plusieurs centaines, voire milliers de francs. Et si vous versez dans un 3e pilier A, rachetez du LPP ou payez une crèche, regardez si vous remplissez les conditions de la TOU : la rectification seule ne vous fera pas bénéficier de ces déductions. Pour la partie française, n’oubliez pas que vos revenus suisses restent à déclarer en France, avec un crédit d’impôt selon la convention franco-suisse.

Vous êtes indépendant frontalier ? Lisez aussi notre article sur le permis G pour frontalier indépendant.

Un doute sur votre impôt à la source ?

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